Depuis l’élection de Nicolas SARKOZY, un travail de réforme sans doute inégalé dans le passé a été conduit au Parlement : 61 lois importantes ont été adoptées pour améliorer la vie des Français, soit le plus grand nombre de textes jamais adopté depuis 30 ans pour une première année de législature.

Inspiré des conclusions du Comité Balladur, le texte révise la Constitution autour de trois orientations majeures :

·         rénover l’exercice du pouvoir exécutif, en encadrant notamment le pouvoir de nomination du Président de la République ;

·         ·renforcer les pouvoirs de contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement et donner à ce dernier une plus grande maîtrise du travail parlementaire, avec de nouveaux droits pour l’opposition ;

·         donner de nouveaux droits aux citoyens en créant un défenseur des droits et en permettant aux justiciables d’invoquer la Constitution contre une loi lors d’un procès.

En mai 2008, le taux de chômage en métropole s’établissait à 7,4%. Le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 4,3% depuis mai 2007 grâce aux réformes initiées par le Gouvernement.

La loi de modernisation du marché du travail offre de nouvelles garanties (le CDI devient le contrat normal ; durée maximale de période d’essai ; mise en place, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini).

La loi rénovant la démocratie sociale offre :

·         de nouveaux critères définissant la représentativité des syndicats, avec de nouvelles règles de transparence des comptes ;

·         l’élargissement de la négociation aux accords d’entreprise ou de branche.

La loi de modernisation de l’économie offre des outils pour stimuler la croissance en encourageant les entrepreneurs, en relançant la concurrence, en renforçant l’attractivité du territoire et en améliorant le financement de l’économie.

La loi portant réforme portuaire améliorera la compétitivité de nos installations portuaires.

La fusion de l’ANPE et des Assedic, effective à la fin de l’année 2008, aidera les demandeurs d’emploi à retrouver une activité.

La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi instaure un suivi personnalisé du chômeur et prévoit une suspension de l’indemnisation dès le deuxième refus.

Dans le cadre du « plan Espoir banlieues », de nouveaux outils sont mis en œuvre avec le contrat d’autonomie permettant de créer 45 000 emplois en 3 ans et la « réussite éducative » renforçant l’accompagnement des élèves.

34 départements expérimentent le Revenu de Solidarité Active (RSA), avant sa généralisation prochaine, afin d’inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité. Fin mars 2008, 12 400 ménages perçoivent le RSA.

La réforme des régimes spéciaux de retraite a permis d’aligner la durée de cotisations sur celle de la fonction publique (40 ans).

Entre mai 2007 et mai 2008, la consommation des ménages a augmenté de 3,1 %, favorisée par les multiples initiatives législatives :

·         recours massif aux heures supplémentaires (45 millions en mai 2008 contre 20 millions en octobre 2007). En mai 2008, 55 % des entreprises de plus de 10 salariés y ont désormais recours ;

·         possibilité offerte aux salariés de racheter les jours de RTT ainsi que déblocage de leur participation (loi sur le pouvoir d’achat). Une autre loi sera présentée à l’automne au Parlement pour pérenniser cette possibilité et favoriser l’extension de l’intéressement ;

·         possibilité de versement d’une prime plafonnée à 1 000 euros par salarié, exonérée de cotisation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

·         suppression des droits de succession pour 95 %  des foyers ;

·         déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers ;

De multiples initiatives ont amélioré les conditions de vie des étudiants.

·         revalorisation de 16 % des allocations de recherche ;

·         réforme des bourses avec une augmentation de leur montant de 7,2 % pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés et l’attribution de 50 000 bourses supplémentaires ;

·         rémunération obligatoire, à partir du 1^er février, de tous les stages de plus de 3 mois ;

·         exonération d’impôt sur le revenu pour les étudiants de moins de 25 ans ;

L’Opération Campus, dotée d’un premier budget de 5 milliards d’euros, permettra de financer prioritairement dix grands projets de campus universitaires à dimension nationale, voire internationale.

La question du logement a fait l’objet de mesures concrètes.

·         limitation du dépôt de garantie demandé par les bailleurs à un mois, contre deux auparavant ;

·         l’augmentation des loyers a été maîtrisée grâce au changement d’indexation des loyers.

·         au-delà, l’objectif est l’accroissement de l’offre de logement qui permettra de lutter efficacement contre la  hausse des prix de l’immobilier. Le Gouvernement a pour ambition de libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement, en concentrant les interventions de tous les acteurs autour d’axes prioritaires en nombre limité, permettant de parvenir à un niveau de construction tendant vers 500 000 logements par an dont 120 000 sociaux. En 2007, 435 000 logements nouveaux étaient en construction (le meilleur chiffre depuis 30 ans) et 100 000 logements sociaux ont été financés;

Le projet de loi pour le logement, qui sera discuté à l’automne, mettra en place de nouveaux outils pour  financer le logement social, favoriser une plus grande mobilité au sein du parc de logements sociaux, remobiliser et améliorer le parc existant et faciliter l’accession sociale à la propriété.

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) permettra d’obtenir des services publics plus performants en aidant à la réduction des déficits publics. L’objectif du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été rappelé par le Gouvernement.

Le 8 juillet 2008, le Premier Ministre  a ainsi confirmé, pour l’année 2009, le non-remplacement de 30 600 fonctionnaires partant à la retraite dont 13 500 à l’Education nationale, ministère qui emploie le plus grand nombre d’agents publics (étant donné la baisse du nombre d’élèves).

La poursuite de l’examen du projet de loi de modernisation de la fonction publique offrira plus de souplesse dans la gestion des agents publics et permettra de simplifier les structures de l’administration.

Avec le service minimum dans les transports terrestres, la procédure de prévention des conflits, grâce à une meilleure prévisibilité du trafic et une information plus précise, a amélioré les conditions de transports publics les jours de grève.

La loi relative au droit d’accueil à l’école instaure dans toutes les communes un accueil des enfants en cas de grève importante du personnel enseignant.

En mai 2008, en comparant les faits constatés par périodes de 12 mois consécutifs, les atteintes aux biens sont en baisse de 8,1 % et les atteintes volontaires à l’intégrité physique sont en diminution de 1,3 %.

L'année 2007 a marqué, pour la première fois depuis 12 ans, l'inversion de tendance dans les violences aux personnes avec un recul de ‑0,21 % (entre 1998 et 2002, ce chiffre avait explosé de + 40 %).

A la suite de plusieurs accidents, la loi a créé une obligation de contrôle des manèges. Des mesures ont été aussi prises contre les chiens « dangereux » en introduisant une responsabilisation des maîtres.

Grâce à la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, 10 783 condamnations en récidive ont déjà été prononcées de août 2007 à juin 2008. Des peines planchers ont été prononcées dans 51 % des cas en première instance et dans 65 % en appel.

La loi relative à la rétention de sûreté offre la possibilité de placer, à l’issue de leur peine, les criminels sexuels les plus dangereux en rétention dans un centre médico-socio judiciaire de sûreté.

La loi a renforcé les droits des victimes après un procès civil et va améliorer l’exécution des décisions pénales.

Une loi pénitentiaire a été présentée en Conseil des ministres pour répondre aux problèmes de la détention en France, grâce notamment au recours plus fréquent aux peines alternatives (bracelets électroniques…). Un contrôleur général des lieux de privation de liberté a également été nommé.

L’adoption de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a donné des résultats significatifs :

·         le nombre d’immigrants clandestins a diminué de 12,6 %  sur la période 2007-2008;

·         entre les mois de janvier et mars 2008, 3 197 personnes ont quitté la France grâce aux aides au retour, un chiffre en augmentation de + 443 % par rapport à la même période en 2007.

A ces très bons résultats,  il faut ajouter la signature de nombreux accords de coopération avec les pays d’émigration.