Mme Brigitte Barèges. Je remercie mon collègue Jacques Pélissard, qui a galamment accepté de permuter sa question avec la mienne.

Ma question concerne également le plan de relance pour les collectivités locales, plus particulièrement le fonds de compensation de la TVA, qui permet aux collectivités s’engageant à investir en 2009 plus que la moyenne des quatre dernières années, de percevoir de manière anticipée le remboursement de TVA des années 2007 et 2008. C’est là une véritable aubaine pour les collectivités. Ainsi, pour la ville de Montauban, dont je suis l’élue, ce sont 1,4 million d’euros inattendus que nous allons encaisser cette année. Ce dispositif connaît d’ailleurs un grand succès, comme j’ai pu le constater dans le cadre de la mission qui m’a été confiée, consistant à contrôler le plan de relance. Rien que pour les quatre régions sur lesquelles porte mon étude, le dernier décompte faisait apparaître près de 3 400 conventions signées à ce jour par les collectivités locales, y compris dans la région Poitou-Charentes – peut-être faut-il que je demande pardon pour cela. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier. Quel humour !

Mme Brigitte Barèges. Ma question est la suivante, monsieur le ministre : comment l’État va-t-il assumer ce succès inespéré ? Bercy va-t-il pouvoir rembourser le crédit de TVA pour l’année 2009 ?

Par ailleurs, plus sérieusement, je voulais vous faire part de l’inquiétude dont m’ont fait part plusieurs collectivités locales quant à la pérennité de ce système. Nous percevrons en 2009 le remboursement des années 2007 et 2008, soit, mais les collectivités locales sont-elles condamnées à continuer d’investir chaque année davantage si elles veulent éviter une rupture dans les remboursements qu’elles perçoivent ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie. Le devoir de vérité s’impose à l’État, mais aussi aux collectivités locales. Or, ce devoir de vérité a deux visages, dont l’un a été présenté tout à l’heure. J’ai retenu que chacun s’accordait pour dire que la compensation s’est faite à l’euro près, mais que la dynamique est plus importante que la compensation.

Mais ce qui est vrai aujourd’hui l’était déjà en 1982. J’étais alors président de conseil général, et je peux vous dire qu’il n’y avait pas eu de compensation ni de Conseil constitutionnel, alors même que les collèges et les lycées étaient en très mauvais état.

M. Pascal Terrasse. Il s’agissait de dotations d’investissement, pas de fonctionnement !

M. Pierre Méhaignerie. L’autre face de la vérité, c’est que les collectivités locales bénéficient très largement des dotations de l’État, ce que l’on oublie souvent. Gilles Carrez a réalisé un rapport montrant qu’au cours des sept dernières années, l’État a dépensé 10 milliards d’euros supplémentaires pour les collectivités, dont 7 milliards au titre des dégrèvements et des exonérations.

M. Pascal Terrasse. Ce n’est pas nous qui les décidons !

M. Pierre Méhaignerie. L’opacité permet toutes les caricatures – et Dieu sait si elles sont nombreuses –, et le Gouvernement est fautif car il ne nous fournit pas toutes les informations. Je demande donc que, pour le 15 septembre, avant que les feuilles d’impôt n’arrivent, l’État publie, collectivité par collectivité, l’évolution de ses dotations, des dégrèvements et des exonérations dont bénéficient les collectivités ; vous verrez alors que ce n’est pas contre l’État qu’il faut diriger les critiques.

M. Pascal Terrasse. Ni contre les collectivités !

M. Pierre Méhaignerie. Je demande ensuite qu’au bas de la feuille d’impôt soit indiqué le taux d’augmentation des impôts voté par la collectivité locale, commune ou département, d’une part pour l’année écoulée et, d’autre part, pour les six dernières années.

M. Pascal Terrasse. Il déraille !

M. Pierre Méhaignerie. La responsabilité et le courage nous imposent, face à l’augmentation des dépenses publiques, un devoir de vérité.

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Après le constat que vous avez dressé, madame la ministre, et qui consistait à rappeler que, si les transferts de charges ne sont pas inconstitutionnels, la question de l’évolution de ces charges demeure, j’aurai trois questions à vous poser.

La première porte sur la péréquation. On entend évoquer ici et là la péréquation verticale, c'est-à-dire le rapport entre l’État et les collectivités territoriales. J’entends beaucoup moins parler de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités, notamment de la définition des critères qui permettraient, même à moyens constants, d’avoir une meilleure péréquation pour certaines dotations. Je sais, pour avoir participé à quelques débats sur la DSU, qu’il s’agit d’un exercice difficile, mais ne serait-il pas néanmoins nécessaire de revisiter ces critères ?

Deuxièmement, peut-on imaginer une meilleure et plus juste allocation des moyens de l’État vers les collectivités ainsi qu’entre ces collectivités sans revoir le partage des responsabilités et donc l’architecture même des pouvoirs territoriaux ? En d’autres termes, jusqu’où et comment saurons-nous prendre en compte les questions soulevées par le remarquable travail collectif qu’a dirigé M. Balladur ?

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Michel Piron. Ma troisième question complète la précédente. Le problème n’est-il pas non seulement celui du rapport financier entre l’État et les collectivités territoriales, mais aussi – et je m’inspire ici de nos voisins européens – celui de leur rapport juridique marqué trop souvent par un centralisme exacerbé dans une décentralisation inachevée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. Éric Woerth, ministre du budget. Je vais répondre aux deux premières questions ; Michèle Alliot-Marie répondra à la troisième.

Madame Brigitte Barèges, les choses vont bien en effet pour les collectivités locales et l’État en ce qui concerne le FCTVA, puisque le plan de relance se met en place. En date du 30 avril, nous avons signé plus de 16 800 conventions, ce qui représente 45 milliards d’euros d’investissements.

Certes, la ministre des collectivités sera heureuse, mais le ministre du budget un peu moins, puisque cela va coûter un peu plus cher à l’État, ce qui va encore aggraver le déficit public. Or, au-delà du problème des finances locales, la question des finances de l’État doit tous nous concerner ici. Même si c’est pour la bonne cause, puisque c’est pour la relance, nous aurons à supporter non pas 2,5 milliards mais probablement 4 milliards d’euros de remboursements anticipés au titre du FCTVA. Cela tient compte évidemment de la mesure – qui est une bonne mesure – dont nous avons longuement discuté ici et qui réduit le décalage dans la restitution de deux à un an.

En ce qui concerne les rapports financiers entre l’État et les collectivités – sujet que vous connaissez bien, monsieur Méhaignerie –, l’État a augmenté ses concours de 2,3 milliards d’euros entre 2008 et 2009, chiffre qu’il faut rapporter aux 75 milliards d’euros que représentent les dotations budgétaires et les dégrèvements. Je rappelle par ailleurs que, si l’on tient compte des taxes et des impôts affectés, c’est un peu plus de 100 milliards d’euros qui sont transférés de l’État vers les collectivités, depuis une trentaine d’années que dure l’histoire de la décentralisation. C’est considérable, autant que la progression que connaissent ces transferts, car 2,3 milliards d’euros représentent plus de 3 % d’augmentation. Il me semble donc que l’État se montre à la hauteur des engagements qu’il a pris.

Enfin, en ce qui concerne les éléments que vous souhaitez obtenir, monsieur Méhaignerie, nous avons un problème technique sur la répartition des dégrèvements de la taxe professionnelle. Si toutefois vous et la commission êtes d’accord pour que l’on se penche ensemble sur la question technique du cahier des charges avant de faire travailler les ordinateurs de la DGFIP ou de la DGCL, nous vous fournirons les informations souhaitées, l’essentiel étant de s’entendre sur la méthodologie, notamment pour ce qui concerne les dégrèvements de taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Monsieur Piron, en matière de péréquation verticale – celle qu’assure l’État –, 6 % ont été consacrés à la DSU et à la DSR.

Quant à la péréquation horizontale, elle est au cœur de la réforme de la DSU, qui modifie les critères pour faire en sorte qu’il y ait moins de saupoudrage et que l’on se concentre sur les communes qui en ont le plus besoin, car ce sont celles qui ont le moins de ressources et le plus de charges.

Nous n’avons fait, l’année dernière, que la moitié du chemin, en consacrant les augmentations, c'est-à-dire 70 millions d’euros, aux communes qui en avaient le plus besoin, sans pour autant sortir du dispositif les communes qui en sont désormais exclues. En effet, un budget local se prépare longtemps à l’avance et une réduction brutale de la DSU, même de 2 %, aurait pu leur causer des difficultés.

Pour mettre la réforme en œuvre, j’ai demandé que le Comité des finances locales, présidé par Gilles Carrez, travaille sur les critères qui vont nous permettre d’assurer, via la DSU, une meilleure péréquation. Il se réunit depuis le mois d’avril et devrait nous soumettre ses recommandations avant l’été.

En ce qui concerne la révision institutionnelle, le comité présidé par M. Balladur a fait plusieurs propositions, sur lesquelles je suis en train de travailler avec les représentants de toutes les associations d’élus. Il s’agit d’une grande réforme, qui doit être la plus consensuelle possible. Nous avons bien avancé sur un certain nombre de sujets, qu’il s’agisse des communes, des communautés de communes ou du concept de métropole. Nous avons également commencé à travailler sur la répartition des blocs de compétences entre les uns et les autres. Deux nouvelles réunions sont prévues vers la mi-mai, et je vous garantis que la réforme se fera et qu’un projet de loi sera déposé devant le Parlement à l’automne prochain.