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Actualité / Mardi 22 Septembre 2009 - Vote de la loi pénitentiaire
C'est un texte attendu, mais jamais adopté par les majorités précédentes.
Tout a été dit sur les prisons françaises : la surpopulation carcérale, les conditions de détention parfois choquantes. Certains même qualifient la prison d’école du crime ». Mais selon Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Il faut aller au-delà de l’indignation, même légitime. Il faut en faire l’école de la lutte contre la récidive. Aujourd’hui, notre responsabilité est de donner au service public pénitentiaire les moyens d’exercer ses trois missions : - protéger la société, - sanctionner les actes de délinquance et actes criminels, - aider à la réinsertion des détenus.»
C’est l’objectif du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat le 6 mars dernier. qui vient d'être voté le 22 septembre 2009. Il s’inscrit dans un processus de réformes engagé depuis 7 ans. (modernisation des prisons, la livraison en 2009 de 9 établissements nouveaux). Ce qui signifie que d'ici 2012, le nombre de places correspondra au nombre de détenus.
Mais pour autant, Brigitte Barèges, député-maire « rappelle que la réforme des prisons ne se limite pas à la gestion immobilière. Ce texte répond aux lacunes et insuffisances du droit pénitentiaire. Un droit complexe, mal ordonné, parfois obscur. Un droit en décalage avec nos engagements européens.
La loi pénitentiaire va mieux encadrer l'administration pénitentiaire dans un code de déontologie, elle précise les régimes et modalités d'action des personnels qui exercent un métier difficile, peu connu et facilement caricaturé.
Elle sera garante du respect de la dignité en milieu carcéral. Car la prison n'est pas un lieu de « non-droit ». Si elle protège la société et sanctionne, elle doit aussi prévoir et définir les modes de réintégration des détenus. C'est pourquoi des sanctions alternatives ou complémentaires à l'emprisonnement sont prévues.
Le projet de loi qui vient d'être voté indique Brigitte Barèges « renforce le cadre juridique de la sanction pénale tout en réduisant les risques de récidive. Il améliore les conditions d’incarcération des détenus et donne ainsi tout son sens à l'application de la peine d’emprisonnement. »
C'est un grand texte digne de notre pays et qui répond à nos engagements européens. |
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Brigitte Barèges - député de Tarn et Garonne - 4, rue Armand Cambon - 82000 MONTAUBAN Tél: 05 63 20 40 83 - Fax: 05 63 63 96 68 - hébergement : g-softs |