« La cour de Cassation dit que les hommes devraient bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Nous considérons que c'est injuste, que les femmes et les femmes seules doivent bénéficier de la majoration d'assurance. »

En effet, en février dernier la Cour de cassation avait jugé que le dispositif de majoration d'assurance pour les mères de famille n'était pas compatible avec l'article 14 de la Convention Européenne des droits de l'homme et avait donc étendu la majoration aux hommes. En décembre 2006 elle avait déjà accordé ce dispositif à un homme ayant élevé seul ses enfants.

Cette décision entraînait selon Brigitte Barèges trois injustices majeures :

-         elle ne prend pas en compte le rôle prépondérant des femmes dans l'éducation des enfants ;

-         elle fait perdre à la majoration son rôle de compensation des écarts de carrière existant entre les hommes et les femmes.

-         elle alourdit de façon démesurée la charge financière (9 Mds d'Euros par an à terme) qui pèse sur les régimes de retraites et que devront financer les générations futures.

La proposition faite par Xavier Darcos sauvegarde cet avantage pour répondre à la jurisprudence et repose sur les principes adoptés par les partenaires sociaux :

-         une majoration de 4 trimestres est accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité ;

-         une majoration de 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant;

-         pour les enfants nés avant la réforme, la majoration revient à la mère (elle peut revenir au père, si celui-ci a élevé seul son enfants) ;

-         pour les enfants nés après cette réforme, le couple aura en outre la possibilité de se mettre d'accord pour répartir cette majoration à sa convenance entre les deux parents.

Cette réforme s'appliquera aux couples quel que soit leur statut (couples pacsés ou vivant maritalement). Elle sera applicable dès l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (en principe au 1er janvier 2010).