Dans un article paru dans la GAZETTE DU PALAIS du 15 août 2008, Brigitte Barèges, député-maire de MONTAUBAN, membre de la Commission des Lois, évoquait, déjà, les enjeux de la réforme sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué. Elle s'interrogeait notamment sur les conséquences sociales (suppression de 3000 emplois) et financières (indemnisation des avoués) de sa mise en oeuvre.

Brigitte Barèges a donc soutenu cette réforme mais défendu à la Commission des Lois une profession connue pour son professionnalisme et son dévouement au service des justiciables.

Le député-maire de Montauban rappelle également que l'unification des professions d'avoué et d'avocat s'inscrit dans une modernisation globale de la procédure d'appel permettant de rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus efficace, plus rapide, plus ouverte, plus transparente et plus proche du citoyen.

Trois points essentiels du projet de loi :

-recentrer la représentation sur les avocats avec un interlocuteur unique,

-diminuer les coûts pour le justiciable,

-développer de nouvelles technologies en « dématérialisant » les procédures pour plus d'efficacité.

Les travaux en Commission des Lois ont permis, indique Brigitte Barèges, de mieux mesurer l'ampleur de la réforme et d'en limiter les conséquences négatives  pour les avoués et leurs salariés.

Ainsi, le texte initial, prévoyant  une indemnisation à hauteur de 66 % de la valeur de l'office calculée sur la base de l'activité des 5 dernières années, a été relevé le 7 octobre dernier par un dépôt d'amendement du gouvernement portant cette indemnité à 100 % de la valeur de l'office. 

Les salariés des offices d'avoués ne sont pas non plus oubliés. Ceux qui suivent leur employeur dans leur nouvelle profession d'avocat conservent les avantages acquis dans le cadre de leur convention collective. L'indemnisation prend mieux en compte leur ancienneté. Pour les autres, Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est engagée à les intégrer dans la fonction publique.

Brigitte Barèges considère que « ce texte est indispensable pour faire face à l'évolution de la justice. Il apporte une réponse concrète et humaine à des hommes et des femmes confrontés au bouleversement brutal de leur vie professionnelle et permet aussi d'offrir au justiciable un interlocuteur unique en appel ». 

Un groupe de travail va être mis en place par le Garde des Sceaux pour suivre trimestre après trimestre la mise en oeuvre de cette loi. Il s'agit d'une garantie supplémentaire pour que la justice puisse mieux répondre aux attentes des Français ; mais qu'en même temps ceux qui subissent de plein fouet cette réforme avoués et salariés soient justement accompagnés.