Ministère : Economie, industrie et emploi

Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10089

Question

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes disposant d'un compte chèques dont le solde est débiteur, notamment en cas de surendettement.

Pour le surendettement des particuliers, la Confédération syndicale des familles proposerait une mesure qui consisterait à obliger le banquier créancier à ouvrir un compte d'ordre pour préserver la disponibilité de la rémunération ou des prestations sociales des personnes reconnues en état de surendettement.

Mais, en l'absence d'un texte réglementaire, les banques refusent d'assurer ce service.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si telle disposition en faveur des familles surendettées pourrait être envisagée.