Certaines dispositions ont été adoptées dans la loi de finances pour 2010 concernant le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance adopté en février 2009.

La loi de finances ajuste le dispositif de prise en compte des investissements réalisés en 2009. Avec les nouvelles modalités prévues par la mesure inscrite en loi de finances, l'engagement de la collectivité sera considéré comme respecté dès lors que la somme des dépenses réelles d'équipement réalisées en 2009 et des dépenses engagées en 2009, dont la sincérité aura pu être prouvée, atteindra la seuil de référence fixé dans la convention. Ainsi, il suffit que l'ordre de service des travaux soit donné avant le 31 décembre pour comptabiliser les restes à réaliser dans les dépenses permettant de remplir l’objectif fixé dans la convention.

De plus, pour les collectivités qui n'auraient pas pu s'engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA initié dans le cadre du plan de relance de l'économie est reconduit en 2010. Il retient les mêmes modalités d'éligibilité au dispositif en les décalant d'une année. L'effort d'investissement sera ainsi apprécié au premier euro par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en œuvre en 2009.

Ces deux dispositions sont inscrites dans les articles 43 et 44 de la loi de finances pour 2010.

24/12/2009