L'agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays. Or elles sont aujourd'hui confrontées d'une part, à une crise grave qui a conduit à une baisse importante des revenus agricoles et, d'autre part, à des évolutions majeures des politiques européennes.

Pour répondre à ces défis, ce projet de loi, a pour objectif de renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et ses pêcheurs autour de 4 grands axes :

§  faire de l'alimentation une priorité ;

§  renforcer la compétitivité et favoriser la stabilisation des revenus des agriculteurs ;

§  inscrire l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires ;

§  moderniser la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture.

1.     POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

« L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays, tant d’un point de vue économique qu’environnemental. Mais à travers elles, c’est aussi un modèle de société que nous voulons promouvoir et une politique de l’alimentation que nous souhaitons mettre en œuvre. C’est pourquoi l’agriculture et la pêche

doivent non seulement être défendues mais aussi valorisées.

Aujourd’hui, l’agriculture française est confrontée à deux défis majeurs :

·         une crise grave qui s’est traduite par une baisse des revenus agricoles de 34% en 2009. Si une réponse d’urgence a été apportée grâce au plan de soutien exceptionnel mis en place fin 2009, une solution structurelle est indispensable pour résoudre cette crise sur le long terme.

 Des évolutions politiques majeures au niveau européen qui interviendront dès 2013, avec la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

L’objectif du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est clair et ambitieux : relever ces défis et renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs.

2.     QU’EST-IL PREVU POUR STABILISER LES REVENUS DES AGRICULTEURS ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DE NOTRE AGRICULTURE ?

Il n’est pas admissible que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.

Pour favoriser la stabilité de leurs revenus, le projet de loi prévoit la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs. Une commission de médiation veillera à l’exécution de ces contrats pour un juste équilibre entre les producteurs et les transformateurs. Stabiliser les revenus, c’est permettre aux agriculteurs de vivre des prix et non des primes.

Parce que les aléas climatiques et sanitaires sont de plus en plus fréquents, la couverture des risques est améliorée avec notamment le développement des assurances-récoltes.

Pour plus de transparence sur les prix et une meilleure répartition de la valeur ajoutée, l’observatoire des prix et des marges, créé en 2008 pour certains produits seulement, est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Il transmettra au Parlement un rapport annuel.

Pour permettre aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts et renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, le regroupement des organisations professionnelles sera favorisé. Par ailleurs, la loi propose la définition de l’agriculteur comme entrepreneur mettant en œuvre les outils d’organisation économique et de couverture des aléas.

3.     QUELS MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA DISPARITION DE NOS TERRES AGRICOLES ?

Le rythme annuel de disparition des terres agricoles s’accélère dangereusement : 75 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année, contre 35 000 dans les années 60.

Parce que ce n’est pas acceptable, le projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit des mesures fortes pour préserver notre capital agricole.

Tout d’abord, nous allons créer un observatoire national qui aura pour mission de recenser le volume des terres agricoles et leur niveau de production.

Ensuite, une commission d’étude départementale sera saisie chaque fois qu’une transformation des terres agricoles sera envisagée.

Enfin, les plus-values issues de la transformation de terres agricoles en terres constructibles seront taxées.

Plus largement, l’agriculture et la forêt seront inscrites dans un objectif de développement durable des territoires : les forêts françaises seront mieux exploitées et l’indépendance énergétique des exploitations agricoles sera renforcée.

Je me réjouis de ce projet de loi, examiné par le Parlement après les élections régionales de mars, qui se veut le signal d'une modernisation progressive mais déterminé de notre agriculture et de notre pêche. »

Brigitte Barèges

Député de Tarn et Garonne

Membre de la commission des lois