Le Conseil constitutionnel a en effet écarté tous les griefs portés à l’encontre du projet de loi :

·        concernant les articles 1 et 12, le Conseil constitutionnel a indiqué que la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme.

·        s’agissant de l'article 11 sur les règles particulières de concertation et de représentation des personnels de La Poste, le juge constitutionnel a estimé que le législateur a pu décider de maintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise.

·        enfin, il a jugé que la loi était suffisamment précise quant au régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du code de commerce.