Le projet de loi cadre sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est la traduction d’un des engagements majeurs du Président de la République durant la campagne.

L’objectif principal de ce texte est de concilier le droit de grève avec le droit au travail. Il s’agit de poser les bases de la négociation que devront mener les partenaires sociaux pour parvenir à instaurer, avant le 1er janvier 2008, une véritable continuité des transports publics terrestres en cas de grève.

Approuvée par 71% des Français, cette réforme poursuit quatre objectifs majeurs :

- Concilier le droit de grève avec la liberté de travailler et la continuité du service public, qui sont des principes à valeur constitutionnelle, et devra s’appliquer au 1er janvier 2008.

- Renforcer le dialogue social en amont des conflits en imposant une négociation préalable après le dépôt du préavis de grève.

- Préparation des modalités d’organisation du service en cas de perturbation. Ce sont les collectivités locales qui sont compétentes pour fixer les priorités et les plages de ce service minimum. Si elles n'arrivent pas à négocier ce plan de transport, c'est l'Etat qui tranchera.

- Droit des usagers à être préalablement informés (au plus tard 24 h à l'avance).

Le Sénat ayant achevé la discussion de ce texte le 19 juillet, celui-ci sera examiné par l'Assemblée nationale à partir de. Certains auraient envisagé de l'étendre à tous les modes de transport : maritimes et aériens.

Mais cela n' a pas été souhaité pour le moment par le Président de la République. Les sénateurs par amendement ont jugé opportun quant à eux de rappeler dans la loi que les jours de grève ne soient pas payés.