Le travail parlementaire : Actualité parlementaire / Projet de loi contre la récidive (10/07/2007)
Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs s'inscrit pleinement dans la poursuite de l'action vigoureuse engagée depuis 2002 pour lutter conter toutes les formes d'insécurité.
Ce texte s'articule autour de trois dispositions principales :
1 – Des « peines plancher » pour dissuader toute tentative de récidive.
Il est urgent de mettre fin au sentiment d’impunité des délinquants multirécidivistes.
2 – La minorité ne constitue plus une échappatoire systématique à la sanction.
De l’excuse de minorité on était passé à l’impunité pour minorité. Désormais, minorité ne rime plus avec impunité.
3 – Instauration d’une injonction de soins pour les auteurs d’infractions graves, notamment de nature sexuelle.